DPE et location : les obligations en 2026

Depuis la loi Climat et Résilience de 2021, la France s'est engagée dans une trajectoire ambitieuse : éliminer progressivement les passoires thermiques du parc locatif. En 2025, ces obligations se renforcent et concernent directement des milliers de propriétaires bailleurs dans l'Ain (01). Faisons le point sur ce qui change.

Le calendrier des interdictions de location

Le gouvernement a mis en place un calendrier progressif pour interdire la location des logements les plus énergivores :

Qu'est-ce qu'un logement « décent » en 2026 ?

La notion de décence énergétique a été introduite dans la loi. Un logement est considéré comme énergétiquement décent s'il ne dépasse pas le seuil de consommation de 450 kWh/m²/an en énergie finale (classe G). Ce critère s'ajoute aux autres critères de décence déjà existants (surface minimale, absence de risques pour la santé, etc.).

Pour les propriétaires de l'Ain (01), cela signifie que le DPE n'est plus un simple document informatif. C'est devenu un critère légal qui conditionne le droit de louer votre bien.

Les sanctions pour les propriétaires

Si vous mettez en location un logement interdit, plusieurs risques existent. Votre locataire peut saisir le tribunal pour obtenir une mise en conformité, une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. Le juge peut imposer des travaux de rénovation à vos frais. Le gel des loyers s'applique déjà aux logements classés F et G depuis août 2022 : impossible d'augmenter le loyer lors d'un renouvellement de bail ou d'une remise en location.

L'ITE : la solution la plus efficace

Pour passer d'une classe G ou F à une classe D ou C, l'isolation thermique par l'extérieur est souvent la solution la plus pertinente. En une seule intervention, l'ITE peut faire gagner 2 à 3 classes DPE, ce qui vous met en conformité pour de nombreuses années.

L'avantage de l'ITE pour les propriétaires bailleurs est triple : le logement redevient conforme à la loi, la valeur locative augmente (un locataire paiera plus pour un logement bien isolé), et la valeur patrimoniale du bien progresse significativement.

Les aides pour les propriétaires bailleurs

Bonne nouvelle : les propriétaires bailleurs sont éligibles aux mêmes aides que les propriétaires occupants. MaPrimeRénov' est accessible avec des montants allant de 15 à 75 €/m² pour l'ITE selon les revenus. Les CEE (primes énergie) complètent le financement à hauteur de 5 à 20 €/m². L'Éco-PTZ permet de financer le reste à charge à taux zéro, jusqu'à 50 000 €. De plus, les travaux de rénovation énergétique sont déductibles des revenus fonciers dans le cadre du régime réel d'imposition.

Combien de logements sont concernés dans l'Ain ?

Selon les données de l'Observatoire des DPE, le département de l'Ain compte environ 8 à 12% de logements classés F ou G. Avec un parc locatif important à Bourg-en-Bresse, Ambérieu-en-Bugey et Oyonnax, de nombreux propriétaires bailleurs sont directement concernés par ces obligations.

Le parc immobilier de l'Ain, composé en grande partie de constructions des années 1960 à 1990, présente souvent des façades non isolées qui sont responsables de 20 à 25% des déperditions thermiques. L'ITE est particulièrement adaptée à ce type de bâti.

Agir maintenant plutôt qu'attendre

Si votre bien est classé F ou G, n'attendez pas 2028 ou 2034 pour agir. Les délais de réalisation des travaux d'ITE sont de 3 à 6 mois (devis, dossier d'aides, travaux). Les artisans RGE qualifiés sont de plus en plus sollicités, et les délais s'allongent à mesure que les échéances approchent. Anticiper vous permet aussi de profiter des aides actuelles, dont les montants pourraient évoluer.